Les sénateurs communistes ont rejeté le projet de loi de tarification progressive de l’énergie.

En effet, si le texte part d’une intention louable : "inciter à réduire la consommation d’énergie domestique et lutter contre la précarité énergétique", il apparaît très vite à sa lecture qu’il sera inefficace et dangereux.

Inefficace parce que, comme l’admettent explicitement ses auteurs socialistes, agir véritablement contre la précarité énergétique dans un contexte de libéralisation du marché de l’électricité, avec comme corollaire une hausse "inéluctable" des tarifs, ne laisse d’autre option, si on est sérieux, que de mobiliser des moyens juridiques et financiers massifs pour améliorer la performance énergétique des logements (notamment ceux occupés par les ménages aux revenus modestes).

Or, le projet de loi qu’ils ont élaboré ne prévoit rien de tel et renvoie le problème à plus tard, s’en remettant à des "rapports" qu’on demande sans plus de précision au gouvernement de réaliser sur ce sujet. Ce même gouvernement venant de faire le choix du tarissement pour longtemps de la dépense publique sous la contrainte d’une "règle d’or" et du traité européen dit TSCG, on voit mal comment il pourra donner vie à ce "service public de la performance énergétique" dont on nous annonce néanmoins avoir "posé les bases" dans l’article 6 du projet de loi socialiste...

A ce stade, si des personnes ayant mauvais esprit laissaient entendre qu’on a tenté de les enfumer, on aurait du mal à les contredire... Peut-être est-ce l’analyse faite par les sénateurs communistes ? Si c’est bien le cas, on ne saurait les blâmer d’avoir refusé d’avaler une couleuvre d’un tel calibre...

De même on ne leur reprochera pas de s’être démarqués nettement d’un projet dangereux qui prolonge les dispositions de la loi NOME de 2010 en achevant de la transposer dans le champ domestique où pourra s’appliquer dès lors la loi d’airain de l’offre et la demande. Avec comme conséquence pour les plus pauvres d’entre nous de n’avoir qu’à "s’effacer du marché" dans les périodes de forte consommation.

Effacement qui s’obtiendra spontanément dès qu’arriveront les premières factures établies, non plus selon les règles de la péréquation qu’il n’est visiblement pas question de conserver (en tout état de cause ce projet de loi n’en dit rien), mais selon la méthode plus moderne de la segmentation des tarifs bien plus satisfaisante pour les marchands. Où l’on voit enfin à quoi doivent servir véritablement les fameux compteurs communicants "Linky" au sujet desquels on a jusqu’à présent raconté beaucoup de balivernes tendant à faire croire qu’ils "aideront les usagers -comprendre les clients- à mieux maîtriser leur consommation"... Alors que leur déploiement est la condition indispensable à une segmentation du marché qui permettra de "faire payer l’énergie à son juste prix", c’est-à-dire très cher en hiver...

Là encore, sauf à croire que cette méthode est la bonne pour en finir avec la précarité énergétique et les coupures pour impayé, beaucoup de personnes très raisonnables pourraient être tentées de se dire qu’on les prend pour des perdreaux de l’année. Si les sénateurs communistes ont eu cette impression et n’ont pas apprécié la plaisanterie, on ne leur en voudra pas. Bien au contraire.

Enfin, on passera rapidement sur la question des tarifs dits "sociaux" (TPN et TSS) dont ce projet de loi propose de porter le nombre des bénéficiaires de 1,5 millions à 4 millions de ménages. On notera simplement que cette mesure ne doit pas faire illusion puisque :

• Depuis 10 ans que ces tarifs existent (il sont créés par une loi de 2002, entrée en application en 2005) il n’a jamais été possible à tous les bénéficiaires potentiels d’y accéder (en raison d’une procédure de mise en œuvre jugée trop lourde... et confiée aux soins de EDF qui n’en a semble-t-il pas fait une priorité...)

• La réduction sur la facture promise par cette tarification sociale est des plus modiques (une moyenne de 80 à 90 euros annuels de réduction, selon nos observations, à rapporter à une facture totale moyenne de 800 à 1000 euros, ce n’est pas un bouclier bien large...)

• Enfin, et ce n’est pas un argument à sous-estimer, l’extension de ces tarifs dérogatoires n’est pas souhaitable en raison de l’effet délétère qu’ils produisent dans une société de plus en plus mal disposée vis-à-vis de toute mesure assimilée à de "l’assistance" (particulièrement en un temps où les courants politiques de droite -’’extrême’’ ou ’’républicaine’’- s’entre-reniflent les uns les autres en exploitant cyniquement ce genre de thème pour exciter les haines sociales).

Ceux qui attendaient quelque chose de bon du récent changement de majorité peuvent se demander ce qu’il faut penser d’un épisode aussi accablant ? (cf. Ce projet de loi est raté et sa présentation à l’assemblée n’est pas réussie... Ce qui fait quand même beaucoup, on en conviendra facilement, et on ne peut que le regretter dès lors que l’on souhaite le progrès social et le recul de la pauvreté - sans préjudice de l’intérêt porté à l’environnement).

Pour notre part, et quoi qu’il en soit des causes de ce ratage : qu’il ait été le résultat d’une dérive technocratique de parlementaires socialistes qui ont voulu bâtir un dispositif répondant totalement à une problématique complexe en ouvrant trop de fronts à la fois (environnemental et social), au risque de sacrifier l’un (le social) au dépens de l’autre (l’environnement), et en créant un précédent qui pourrait bien ne faire que des perdants (il y a en effet dans cette affaire de bonus/malus un petit air « d’écologie punitive » qui laissera des traces) ; ou qu’il s’agisse de naïveté, ou de duplicité, quand on prétend résoudre le problème de la pauvreté (ici sous sa forme de précarité énergétique) en demeurant loyal au cadre néolibéral qui impose pour fonctionner d’exclure un nombre croissant de nos concitoyens ; quoi qu’il en soit donc des motifs de cet échec, nous soutenons les sénateurs communistes qui ont fait voter l’irrecevabilité de ce texte. Ils ont eu raison.

Réaction au vote du Sénat de l’ancien responsable (2006/2009) de l’association "Droit à l’énergie-Stop aux coupures" pour le département du Rhône.