INTERVENTION DES ADMINISTRATEURS CGT

Projet de décret relatif aux modalités d’orientation des bénéficiaires du RSA
Suspension de ce revenu et de radiation de la liste des bénéficiaires
CA de la CNAF du 03/01/2012

Pour le groupe des administrateurs CGT de la CNAF, ce projet de décret est un véritable scandale, en effet sous prétexte de clarification, il durcit de façon inconsidérée les conditions de radiation de la liste des bénéficiaires du RSA et apporte des modifications dans les modalités de sanctions qui vont au-delà du supportable pour des centaines de milliers de familles déjà fortement précarisées.

Alors que, simultanément, on constate que l’Etat est dans l’incapacité de respecter ses engagements en matière d’accompagnement des bénéficiaires du RSA en ce qui concerne l’accompagnement du parcours professionnel, faute de moyens mis à la disposition du service public de l’emploi.

Quant aux conseils généraux, ils sont dans la plupart des cas dans l’incapacité de contractualiser un contrat d’engagement réciproque avec toutes les garanties et moyens d’un suivi performant, à cause de la non revalorisation de l’enveloppe de compensation de l’état et la situation d’endettement d’une bonne partie des départements.

Devant cette situation, aggravée par la crise des déficits publics et des mesures annoncées pour leurs résorption dont la charge repose à 99% sur les salarié-e-s, (y compris les salarié-e-s pauvres, les chômeurs et les retraités), le décret fustige une nouvelle fois les bénéficiaires du RSA en aggravant les sanctions en cas de non respect des droits et devoirs du parcours professionnel ou du parcours social.

De ce fait, ce décret désigne les bénéficiaires du RSA comme seul-e-s fautif-ve-s et laisse clairement sous-entendre qu’ils/elles sont coupables de leur situation.

La réduction pouvant aller jusqu’à 80% du montant du RSA (contre un maximum de 100 € précédemment) et ceci pendant un mois à trois mois (contre un mois avant), illustre bien la culpabilisation et l’exclusion des bénéficiaires du RSA et exprime une vision uniquement comptable du dispositif, même si la réduction est ramenée à 50% lorsque le foyer est composé de plus d’une personne.

La CGT vote contre ce projet de décret1 qui vise à pénaliser et à exclure du bénéfice du RSA des hommes, des femmes, des familles, des enfants qui se trouvent déjà dans une situation extrêmement difficile au plan économique, sociale et aussi psychologique.

 1Pour votre bonne information, le Conseil d’administration de la Cnaf à donné un avis défavorable à ce projet de décret, par :

• 16 voix contre (3 Cgt, 3 Cgt-Fo, 3 Cfdt, 2 Cftc, 5 Unaf).

• 13 voix pour (3 Upa, 3 Cgpme, 6 Medef, 1 Cnpl-Unapl).

•  3 prises d’acte (2Cfe-Cgc, une personne qualifiée). 1