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La CGT affiliée à la Fédération des Organismes Sociaux obtient l’abolition de la « règle dites de retenue à 100% » des indus.
De quoi s’agissait-il ?
Depuis près d’une quinzaine d’années, l’Unedic et ensuite Pôle Emploi avaient organisé, en dehors de toute légalité une récupération automatique des indus sur les paiements ultérieurs dont bénéficiaient les allocataires de l’Assurance Chômage. Cette situation était issue d’un effet d’aubaine, la solution de facilité (bien que totalement illégale) consistait à récupérer sur les allocations dues les sommes trop versées pour les périodes précédentes. L’Unedic et Pôle Emploi ensuite devenaient donc à la fois juge et partie.
Les « initiateurs » de cette « règle » prétendaient qu’il ne s’agissait que d’une simple régularisation de paiement.
Partant de ce « postulat » ils considéraient donc qu’il n’y avait pas lieu de prévenir l’allocataire qu’il serait procédé à cette retenue. En conséquence, l’intéressé apprenait que son paiement n’avait pas eu lieu, par son banquier parce qu’à découvert (voire interdit bancaire) ou son bailleur parce que le virement du loyer n’avait pas était honoré (avec les risques d’expulsion que cela induisait).
Il n’est pas bien compliqué d’imaginer les effets d’une telle procédure sur « l’humeur » du Travailleur Privé d’Emploi ainsi maltraité lorsqu’il se présentait à l’accueil pour obtenir une explication sur l’absence de paiement, et la difficulté qui en découlait pour les agents dans la relation avec celui-ci.
Depuis 15 ans la CGT de la Fédération des Organismes Sociaux à lutter contre cette méthode illégale.
En matière de récupération de « dettes » la seule méthode légale et celle dite de « la quotité cessible et saisissable » qui est fixée par les articles L 3251-1 à L. 3252-13 et R. 3252-1 à R. 3252-49 du Code du travail. Celle-ci consiste à ne pouvoir retenir sur un revenu qu’une partie de celui-ci en tenant compte du revenu global du ménage et du nombre de personnes à charge. Les limites des quotités saisissables sont fixées chaque année par décret.
Depuis 15 ans la CGT s’est battue, pour que seule cette procédure légale soit appliquée en matière de récupération d’indus.
Bien sur, parce nous n’acceptions pas que l’on puisse procéder de manière injuste et surtout illégale à l’encontre d’une population déjà fragilisée, mais aussi parce que cette manière de procéder aboutissait à une accentuation des risques d’agressions physiques et verbales de nos collègues, induisant également des risques psychologiques.
Lors du CCE qui s’est tenu le 18 Octobre (juste après la prise d’otage de l’encadrement de l’agence Beaumarchais) la CGT est intervenue de nouveau auprès de la Direction pour condamner cette « procédure » (voir la déclaration au CCE du 18 10 2011) car pathogène par nature pour la sécurité des personnels.
Qu’est ce qui va changer ?
C’est donc pour la CGT Pôle Emploi une grande satisfaction de voir paraitre la note PE CSP 2011 207 du 23 11 2011, qui met définitivement un terme à cette procédure illégale et risquée pour les Personnels. Cette note fixe comme seule règle possible celle de la « quotité saisissable ». Le système Informatique de Pôle Emploi ne sera mis en conformité avec cette nouvelle situation qu’à compter de Mars 2012. Mais d’ici là, la note précise que toute demande de remboursement de la différence entre la quotité saisissable et le montant abusivement récupéré devra être restitué à l’Allocataire qui en ferait la demande. N’hésitez pas à informer les Allocataires de cette possibilité.
De fait cette situation nouvelle dans le traitement, va participer à diminuer de manière significative les risques de tensions voire d’agression à l’accueil.
Depuis toujours la CGT Pôle Emploi agit dans l’intérêt convergent des Agents et des Travailleurs Privés d’Emploi, convaincue que des conditions de travail correctes son sources d’un meilleur traitement des Chômeurs, et de la même manière, que le respect scrupuleux de leurs droits est source d’une situation de travail apaisée pour les personnels.
D’autres batailles de même nature demeurent.
Par exemple celle sur la nécessité absolue que toute demande d’allocations soit bien systématiquement enregistrée informatiquement (par la transaction MK02). Au-delà du fait que les statistiques sur les instances de traitement (donc du volume de travail en attente) soient faussées, c’est aussi une source de tensions entre Usagers et Agents. En effet, un Allocataire potentiel qui appelle sur le 3949 pour avoir des nouvelles de son dossier et qui s’entend répondre qu’il n’a pas déposé sa demande d’allocation, alors qu’il l’a fait depuis plusieurs semaines, peut interpréter le propos comme s’il était traité de « menteur » et de fait réagir de manière virulente tant au téléphone qu’à l’accueil physique.
Le choix de la CGT de la Fédération des Organismes Sociaux :
Même dans un contexte qu’elle a combattu, par exemple la fusion des Assedic et le L’ANPE, la CGT Pôle Emploi FNPOS agit concrètement pour défendre les intérêts moraux et matériels des personnels de Pôle Emploi, ceci dans le réel et non dans un monde tel que nous le voudrions. Le propre du militantisme syndical réside bien dans l’amélioration immédiate et future de la situation des personnels, et pour cela il faut, sans renier nos convictions profondes, savoir être réaliste mais pugnace pour modifier la réalité de la situation de travail des personnels. Telle est et sera toujours notre ligne de conduite.
Paris le 15 12 2011