Evaluation du dispositif RSA : avis de la CGT

Le RSA (Revenu de Solidarité Active) avait pour ambition de réduire la pauvreté en particulier celle des « travailleurs pauvres »

Force est de constater que de nombreuses personnes ont encore moins de moyens pour vivre, voire pour survivre. Le rapport récent du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté le confirme : 8,2millions de personnes sont aujourd’hui sous le seuil de pauvreté porté à 954 euros mensuels. Est-il nécessaire de rappeler que le RSA socle est déjà bien en dessous de ce seuil  ?

Avec 18.5%, de personnes pauvres ou exclues, la France se situe nettement en dessous de la moyenne européenne toujours selon le même rapport.

La mise en place du RSA n’a pas résolu les difficultés d’accès à certains droits fondamentaux, ni levés les freins à l’emploi constitués par l’insuffisance de transports, de mode de garde et à des coûts abordables.

Elle n’a pas réduit le taux de renoncement aux soins des bénéficiaires de la CMUC par rapport à ceux qui bénéficient d’une couverture complémentaire privée. Bien au contraire, La suppression de l’automaticité des droits dits connexes prive certains bénéficiaires du RSA activité de la CMUC.

Les inégalités face au logement se sont creusées ces dix dernières années.  Hausse du prix des loyers et hausse du prix de l’énergie vont accentuer ces inégalités.

Les économies réalisées sur les prestations familiales   annoncées dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale de 2012, vont encore réduire le pouvoir d’achat des ménages. La revalorisation des prestations familiales indexée sur une prévision de la croissance à1%  plutôt que sur le coût de la vie à 2,3% ; le report de l’augmentation des prestations familiales de janvier à avril 2012 ; la  limitation des aides au logement vont toucher les plus faibles revenus.

La crise et le chômage massif sont organisés par les dirigeants du CAC 40.

Les dirigeants européens se soumettent aux diktats des marchés financiers en imposant la règle d’or et la  réduction des déficits publics, qui ont pour conséquence la suppression de milliers d’emplois privés et publics.

On nous affirme que la lutte contre le chômage est une priorité pour lutter contre l’exclusion mais les petits boulots, les temps non complets, partiels ne sortent pas de la pauvreté.

Le RSA activité et bientôt  les 7 heures de travail obligatoire sont une véritable aubaine pour le patronat, une main d’œuvre corvéable à merci.  

L’accompagnement aux personnes sans emploi et aux bénéficiaires du RSA, dans ce contexte ne serait  qu’un moyen de contrôle social si les professionnels n’exigeaient pas avec les bénéficiaires d’autres politiques publiques pour une réponse aux besoins sociaux.

Non au contrôle social

Le développement d’une dynamique d’insertion ne doit pas provoquer de nouvelles exclusions.

Le lien social doit être maintenu et le non respect des devoirs, s’il interroge ne doit pas limiter l’accès aux droits qui sont inaliénables.

Seulement face à l’absence de solutions en réponse à la question sociale aujourd’hui, la commande dans l’esprit de la loi et  malgré les effets d’annonce est bien de  faire porter la responsabilité de leur situation aux personnes pauvres, le tout dans un climat de suspicion.

L’autre alternative sera  de faire porter la responsabilité de l’échec des dispositifs aux professionnels qui accompagnent les bénéficiaires.

La mise en œuvre du dispositif RSA  mobilise un grand nombre d’acteurs à l’interne comme à l’externe.

La complexité amenée par le législateur et la difficulté de l’harmonisation des outils de gestion de chacun des partenaires du dispositif génèrent davantage de bureaucratie. Cette bureaucratie tient une place toujours plus  importante dans l’activité au quotidien des agents impliqués dans ce dispositif.

Pour la CGT, l’efficacité du dispositif RSA ne peut se réduire aux nombre d’allocataires reçus, aux nombres de contrats conclus ni au nombre de mesures d’insertion préconisées. Les agents de pôle emploi ont les mêmes préoccupations qu’ils aient à s’occuper de bénéficiaires du RSA ou non.

L’efficacité du dispositif RSA se mesure d’abord et avant tout à la qualité de l’accueil, de l’écoute, à la disponibilité des professionnels. Des emplois pérennes, qualifiés sont nécessaires pour assurer l’accompagnement de personnes souvent désabusées pour ne pas dire usées par des dispositifs qui ne permettent plus de les sortir durablement de leur situation d’exclusion.

Derrière les politiques d’évaluation des dispositifs  se cachent trop souvent des politiques de gestion de la pénurie mais aussi, des méthodes de management ne respectant ni les managés ni les managers,  des pratiques discriminatoires ne respectant pas l’intimité des familles et l’éthique.

En réalité, l’évaluation de la performance, la politique du chiffre n’ont pas d’autres objectifs que d’amener les professionnels vers ce dossier unique partagé en contradiction avec la déontologie liée au secret professionnel.

Le Conseil Supérieur du travail social a réaffirmé en séance plénière le 5 décembre

Dernier,  les obligations générales relatives aux données personnelles dans un avis sur les remontées de l’information nominatives.

Le CSTS rappelle que les fichiers et listes de données personnelles dont la divulgation ou l’utilisation risquerait de porter atteinte aux droits et libertés doivent respecter la loi informatique et liberté (employer des traitements autorisés par la CNIL. Il rappelle que conformément aux valeurs du travail social et à ses références éthiques et déontologiques, tout usage d’informations nominatives doit respecter les finalités de la mission mise en œuvre et se limiter au strict nécessaire pour mener l’action avec les usagers.

Pour la CGT le fichage de données portant atteinte à la vie privée des personnes est inacceptable.

Par ailleurs, toutes les personnes en situation d’exclusion sociale ou professionnelle doivent être concernées par un dispositif leur permettant un parcours d’accès à l’emploi et un revenu digne de ce nom. Son montant doit être supérieur au seuil de pauvreté.

D’autre part, il n’est pas acceptable que les exonérations sociales et fiscales, que les aides au logement, les allocations familiales etc. attribuées aux bénéficiaires des minimas sociaux  ou sous conditions de ressources soient supprimées ou intégrées pour calculer le montant du RSA.

La mise en œuvre du RSA appelle des moyens  humains, logistiques et financiers pour toutes les institutions publiques et les organismes qui vont réceptionner, instruire les dossiers et procéder à l’accompagnement.

Or du fait des  restrictions budgétaires  les moyens des conseils généraux ne permettent déjà pas de répondre aux demandes sociales : pôle emploi explose sous l’afflux des salariés victime de la crise.

Plutôt que de s’arcbouter sur un plan drastique de suppressions d’emploi, le gouvernement serait bien inspiré de dégager des moyens pour favoriser les créations d’emploi.

Les moyens ont su être trouvés pour renflouer les banques, des entreprises ou garantir aux actionnaires le versement de leurs dividendes.

"De l’argent pour les salaires et l’emploi en Europe, pas pour la finance !".