Selon l'article R 5122-11 du C.T, la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés. La difficulté repose sur la durée hebdomadaire du temps de travail dans toutes les variantes offertes par le...
CAS DE FORCE MAJEURE Les revendeurs d'électricité français qui s'approvisionnent par contrat en électricité d'origine nucléaire produite par le parc EDF au prix de 42 €/MWh ont osé demander à la Commission de Régulation de l’Énergie de suspendre les contrats...
Nous continuons d'alimenter la base documentaire que nous avons mise en ligne sur notre site, pour aider à la défense des droits des salariés en cette période de crise sanitaire et sociale. Vous pourrez y trouver un nouveau document : · la note du collectif...
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