Call Expert la cour Administrative d'Appel annule l'homologation du plan social

Fédération des Sociétés d’Études

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CALL EXPERT :

La Cour d’Appel administrative annule l’homologation du plan social

Après un an de bataille juridique, la Cour d’Appel Administrative de Marseille a reconnu l’illégalité de l’homologation par la DIRRECTE du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) tel que prévu par la loi de sécurisation de l’emploi, issue de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 non signé par la CGT, loi adoptée peu de temps avant la mise en liquidation judiciaire de l’entreprise de centre d’appels CALL EXPERT LANGUEDOC ROUSSILLON.

Même si cette victoire est toute symbolique. Pour autant outre qu’elle va permettre de consolider les différentes demandes de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse initiée devant le Conseil de Prud’hommes, elle reconnaît aux organisations syndicales le droit d’agir dans l’intérêt des salarié-e-s pris dans leur globalité. Droit qui leur avait été refusé en première instance et qui confirmé, aurait eu de graves conséquences sur les possibilités de défendre les intérêts des salarié-e-s.

En effet, le Tribunal administratif avait considéré que l’Union Locale CGT d’Alès n’était légitimement pas apte à contester la décision de la DIRRECTE au motif que celle-ci n’était pas au nombre des organisations syndicales auxquelles la décision devait être notifiée. Cet argumentaire, la Cour d’appel l’a battu en brèche. Dans son jugement, elle rappelle que l’Union Locale d’Alès « eu égard à ses statuts et aux intérêts professionnels et collectifs qu’elle défend » a un intérêt légitime à agir à l’encontre de la décision d’homologation.

La Fédération CGT des Sociétés d’Etudes, dont le champ de syndicalisation comprenant les entreprises de centres d’appels prestataires dont faisait partie CALL EXPERT LANGUEDOC ROUSSILLON, se félicite d’avoir collaboré au rétablissement du droit des organisations syndicales à défendre les intérêts des salarié-e-s devant toutes les juridictions.

Pour rappel, la société CALL EXPERT LANGUEDOC ROUSSILLON a été déclarée en liquidation judiciaire par un jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 5 juillet 2013. Cette liquidation a engendré le licenciement d’une centaine de salarié-e-s, dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi à minima.

Contact : Xavier BUROT, Secrétaire fédéral en charge des centres d’appels

Tel : 01.55.82.89.41/ Courriel : ccnpresta@cgt.fr