REVUE de PRESSE : Les Prud'hommes

Les échos

Prud’hommes : report du débat parlementaire au printemps

La réforme des prud’hommes va être dissociée du projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale, au menu du parlement en février, pour donner « plus de temps » aux parlementaires.

La réforme des prud’hommes sera discutée au Parlement au printemps - HAMILTON/REA

Contestée par les syndicats et une partie de la gauche, la réforme prud’homale sera finalement débattue au parlement plus tard que prévu. Pour donner aux parlementaires « plus de temps », le gouvernement a en effet décidé de dissocier cette réforme du projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale , au menu du parlement en février, en procédure d’urgence (un examen dans chaque chambre) La réforme des prud’hommes sera, elle, discutée au printemps, soit après les municipales, a indiqué lundi le ministère du Travail.

Ces deux projets - formation professionnelle et réforme prud’homale - seront toutefois présentés ensemble mercredi en Conseil des ministres par le ministre du Travail Michel Sapin.

Cette réforme prud’homale supprime notamment l’élection au suffrage direct des conseillers prud’homaux. Un scrutin qui date de 1979 mais dont la participation chute depuis plusieurs années (25 % en 2008), avance le gouvernement qui demande l’autorisation de légiférer par ordonnance pour fixer de nouvelles modalités de désignation des quelque 14.500 juges prud’homaux. La CGT a lancé une pétition pour réclamer le maintien des élections prud’homales.

Selon le ministère du Travail, l’examen de cette réforme n’a pas un caractère d’urgence puisque le mandat des conseillers prud’homaux - juges non professionnels chargés de régler les litiges entre employé et employeur- été prolongé de deux ans et doit être renouvelé, au plus tard, le 31 décembre 2015. Quant au recours à l’ordonnance, il est justifié aux yeux de Michel Sapin, compte tenu de la « complexité » des nouvelles modalités de désignation des juges prud’homaux.

Le gouvernement souhaite en revanche la mise en oeuvre rapide de la réforme de la formation professionnelle qu’il considère comme une nouvelle arme anti-chômage. Ce projet, qui crée notamment un « compte personnel de formation », est basé sur un accord signé par tous les syndicats, sauf la CGT, et par les organisations patronales, sauf la CGPME.

L’express

La suppression du scrutin prud'homal suscite opposition et interrogations

publié le 19/01/2014 à 08:20, mis à jour à 08:20

PARIS, 19 jan 2014 - La suppression des élections prud'homales, prévue dans le projet de loi sur la formation professionnelle, divise les syndicats, suscite des interrogations chez des parlementaires, mais le gouvernement assure qu'il agit pour préserver cette institution, vieille de deux siècles.

Dans ce texte, présenté mercredi en conseil des ministres par Michel Sapin, le gouvernement demande l'autorisation de légiférer par ordonnance pour fixer de nouvelles modalités de désignation des quelque 14.500 juges prud'homaux.

Le texte prévoit des nominations au prorata de la représentativité des organisations syndicales et patronales.

Le principal argument avancé pour balayer ce scrutin instauré en 1979 est la chute régulière de la participation, à 25% en 2008.

"Il n'est pas question de remettre en cause l'existence de la juridiction prud'homale", spécificité française née en 1806, assurait le ministre du Travail jeudi lors d'une séance de questions "cribles" des sénateurs.

"Au contraire", selon lui, il s'agit de faire en sorte qu'elle "ne soit pas dévaluée dans l'esprit des salariés" par l'abstention.

Mais alors, "quelle est la raison de maintenir les élections européennes!"(40% de participation en 2009), lui a rétorqué le sénateur écologiste Jean Desessard.

Pour le sénateur Robert Hue (RDSE) les causes de l'abstention ne sont pas à rechercher dans "le désintérêt" des salariés mais dans leur "manque d'information et la pression du patronat" auxquels il faut remédier. "Supprimer l'élection affaiblira et discréditera cette institution", dit-il.

Le mandat des conseillers prud'homaux, juges non professionnels chargés de régler les litiges entre employé et employeur, a été prolongé de deux ans et doit être renouvelé au plus tard le 31 décembre 2015.

Les syndicats sont partagés. "Une élection qui ne mobilise pas délégitime l'institution", relève Marcel Grignard, membre de la direction de la CFDT.

' Un déni de démocratie'

La CGT en revanche a lancé une pétition pour le maintien du scrutin. "La suppression d'une élection sociale, qui plus est par ordonnance, est inacceptable, c'est un déni de démocratie", s'insurgeait mercredi lors d'une audition à l'Assemblée nationale Agnès Lebot, membre de la direction de la centrale.

"Nous sommes attachés au principe de l'élection", renchérissait Jean-Michel Pecorini (CFE-CGC), tandis qu'Alice Medeuf-Andrieu (FO) "ne comprend pas la méthode de légiférer par ordonnance" qui n'est "pas acceptable", un reproche adressé également par des sénateurs.

Pour Michel Sapin, le recours à l'ordonnance est nécessaire compte tenu de la "grande complexité dans la désignation" des juges prud'homaux.

De son côté, la sénatrice UMP Isabelle Debré a évoqué "un risque élevé d'inconstitutionnalité" de la disposition puisque les non syndiqués ne seront pas à même de constituer des listes, il s'agira d'"un monopole" de la représentation syndicale".

Jean Desessard ajoute que les chômeurs seront "exclus" du choix des conseillers puisque la représentativité syndicale est basée sur le vote des salariés dans les entreprises.

L'argument est balayé par Michel Sapin qui assure que "les organisations syndicales sont légitimes pour représenter aussi bien les salariés que les chômeurs".

Il rappelle aussi que l'une des fonctions du scrutin prud'homal, qui était de mesurer l'audience des organisations syndicales, est désormais caduque puisque, depuis la loi 2008, celle-ci est basée sur leurs scores aux élections professionnelles.

L'organisation du scrutin prud'homal tous les 5 ans coûte près de 100 millions d'euros à l'Etat. Mais sa suppression reste neutre pour les finances publiques puisque le gouvernement envisage de reverser cette somme aux syndicats dans le cadre de la réforme de leur financement.

Le gouvernement doit recourir à une "solution provisoire" - probablement un dernier scrutin - pour la désignation des conseillers côté patronal, dans l'attente de l'application des règles de la représentativité patronale.

Un autre bouleversement guette les prud'hommes: un rapport remis le mois dernier à la garde des Sceaux, Christiane Taubira, propose d'introduire des juges professionnels dans cette juridiction qui serait rebaptisée "tribunal du travail".