Motion des Conseillers prud'homaux d'Alès

Motion donnée à la presse à l'occasion du prononcé concernant les salariés de Richard Ducros

Personne ne souhaite se retrouver devant un Conseil de prud’homme, employeur et salarié face à face, un tel évènement marquant souvent une rupture prochaine ou déjà consommée, un litige qui, quel qu’en soit l’issue, laissera des traces et de l’amertume.

Pour autant, cette juridiction nous concerne tous. Les Conseils de Prud’hommes font partie de ces exceptions françaises que beaucoup d’européens nous envient. Parce qu’elle reste une justice populaire, exercée à parité par des employeurs et des salariés élus avec la même obligation de protéger le monde du travail.

La prud’homie, de tout temps et depuis sa création, a toujours été décriée. Cependant depuis quelques décennies elle est régulièrement attaquée sous le couvert de réformes qualifiées « pour le bien de tous », pour ne citer que les principales, je ne prendrais que celles qui ont un impact visible aujourd’hui : la réforme de la carte judiciaire de 2007 qui a supprimé 61 Conseils de Prud’hommes l’année suivante et qui a failli nous voir disparaître, la loi de 2006, modifié en 2008 puis en 2010 sur l’activité des Conseillers Prud’hommes qui a forfaitisée le temps des activités des Conseillers, pour la première fois l’exécutif a légiféré pour réduire et contrôler le temps de travail d’un magistrat, à tel point, en prenant pour exemple les jugements qui vont être prononcés, le temps normal n’était que de 5 heures pour rédiger le premier de la série et 11 heures pour les 157 suivants soit 4’15’’ par jugement. C’est çà la réalité de l’exercice du mandat de Conseiller. Si l’on ajoute à cela la baisse régulière du budget qui depuis deux ans frise le ridicule au point que l’on doit faire des choix entre faire des photocopies et envoyer du courrier ou acheter des codes du travail. La convergence de ces actions a des conséquences graves sur l’efficacité de l’institution, sur sa capacité à rendre justice dans des délais raisonnables et à produire une jurisprudence de progrès social.

Les deux dernières attaques en date sont : le projet de déménagement du Conseil de Prud’hommes dans le bâtiment du Palais de Justice et la taxe de 35€ pour ester en justice.

Depuis le 1^er octobre 2011 il a été instauré une taxe de 35€ pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, administratives et prud'homales remettant en cause la gratuité de la procédure et, de fait, l'accès au juge pour des milliers de salariés, consommateurs, locataires, etc.

Il s’agit ni plus ni moins que de la réintroduction des frais de justice qui ont pourtant été supprimés il y a plusieurs décennies.

La déclaration faite pour justifier cette réforme a été, (je cite) « Par le coût de l’aide juridictionnelle et par les abus de justiciables procéduriers ».

Donc à ces dires on comprend déjà que qu’il n’y a pas que le côté financier, mais aussi un moyen détourné de limiter l’accès à la justice, ce qui est contraire à l’article 6 de la convention européenne et à l’article 1 de la constitution « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». C’est une atteinte aux droits fondamentaux. Cette taxe, alors que le sénat a présenté et voté une loi pour l’abroger en novembre 2011, est toujours en vigueur et plus personne ne parle de la supprimer.

Aujourd’hui tout est fait pour que la vieille réforme de 1970 de Monsieur FONTANET, Ministre du travail d’alors, qui n’a jamais pu voir le jour, fasse son retour.

Depuis le 25 mai 2010, jour où le président et le vice président du Conseil de Prud’hommes d’Alès ont été informés fortuitement, le Conseil de Prud’hommes fait l’objet d’un projet de déménagement inclus dans la restructuration du Palais de justice.

Ce projet tout ficelé dès le début, où des impératifs intangibles ont été mis pour le fonctionnement et les règles de sécurité des institutions déjà présentes dans le bâtiment, n’a laissé que très peu de marge de manœuvre pour ne pas dire aucune au Président et au vice Président du Conseil de Prud’hommes dans les discussions.

A ce jour et après sept réunions, les représentants du Conseil, malgré les nombreuses propositions qu’ils ont faites et leur pugnacité, ils n’ont obtenus qu’un peu plus d’espace et deux bureaux supplémentaires, faisant passer la surface initiale de 64m2 à 100 m2. Le secrétariat du Conseil, le greffe, les conseillers, le Président et le vice président du conseil de prud’hommes seraient éparpillés dans le tribunal sans locaux appropriés à leurs fonctions. Le problème reste entier pour les salles d’audiences qui seront mutualisées avec le Tribunal d’Instance et le Tribunal de Grande Instance. 

Ces salles sont actuellement sur-employées et  notre éventuelle venue ajouterait 207 audiences supplémentaires. Avant 1999 le Conseil de Prud’hommes était déjà dans le Palais de Justice qui avait à l’époque trois salles d’audiences et il y avait déjà des problèmes avec l’occupation des locaux. Les Présidents et les vice-présidents en place à ce moment là ont mis dix ans pour obtenir du département un lieu correspondant à l’activité de la juridiction. On ne comprend pas pourquoi ce qui n’a pas marché il y quinze ans marcherai demain avec plus d’affaires à traiter au total et moins de place disponible.

Il en résultera un risque d’allongement des délais des jugements, les salles d’audiences étant communes l’encombrement sera certains et pénalisera les justiciables tant du Conseil des Prud’hommes que du T.I et du TGI. Les emplois et les moyens seraient mutualisés, ce qui veut dire qu’à terme il pourrait y avoir une suppression d’emplois parmi les fonctionnaires de justice.

On peut y voir là une continuité à la volonté de faire disparaître le Conseil des Prud’hommes d’Alès, sachant qu’il y a encore d’autres projets de réformes en cours concernant la Prud’homie.

Nous interpellons tous les élus sur ce projet et leur demandons prendre leurs responsabilités car toutes modifications dans le fonctionnement du Conseil de prud’hommes n’auront d’autres résultats que de dégrader la justice sociale du travail et de compliquer l’accès des justiciables à celle-ci au risque de leur faire renoncer à leur droit légitime de saisine. 

La réticence qui est la nôtre quant au transfert, est inspirée par le bon sens et l’application du droit et n’est pas le fait comme certains pourraient le croire, d’un esprit rétrograde. Nous avons en effet démontré que nous savons nous adapter aux nécessités de l’époque en gérant notre juridiction avec rigueur et grand soin des deniers publics.

La sauvegarde de notre  institution ne pourra pas se faire que par l’action des Conseillers, elle doit passer par la participation active et la prise de conscience de tous les acteurs de la vie sociale et économique qui en dépendent.