INFORMATION IMPORTANTE......

Montreuil le 24 octobre 2011

INFORMATION IMPORTANTE

Décidé par le directeur général de PÔLE-EMPLOI

Lors du dernier CCE.

PÔLE-EMPLOI / Indus ou trop-perçu

LE TROP-PERCU :

Dans le cas où le trop perçu est issu d’une erreur dans le calcul de pôle-emploi,

le recours est de demander une remise de dettes auprès de l’IPR.

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L’INDU

L’échéancier ne peut excéder 6 mois sur la décision de l’agent de Pôle-Emploi.

Dans le cas d’une demande de l’ayant droit d’échelonner la dette au delà de 6 mois :

- De 6 à 12 mois la décision appartient au directeur de l’agence.

- De 12 à 24 mois la décision appartient au directeur départemental.

- Au dessus de 24 mois la décision revient au directeur régional.

Dans tous les cas de figure, la quotité saisissable applicable est régie par les textes du ministère du travail et de l’économie et des finances. (Trésor public)

Textes de référence

• Articles L 3251-1 à L. 3252-13 et R. 3252-1 à R. 3252-49 du Code du travail
• Articles L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales
• Décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 (JO du 17) (barème des saisies et cessions depuis le 1er janvier 2011)

© Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé 

-         Faites remonter, si ces dispositions ne sont pas respectées.

Jean François KIEFER

Secrétaire Général CNPE