/image%2F0584020%2F20140122%2Fob_d5d3bc_index01-04.gif)
AGISSONS ENSEMBLE POUR LA GRATUITÉ DE LA JUSTICE CONTRE LES 35 €UROS
Depuis 2007, les attaques contre la Justice se multiplient. La réforme de la carte judiciaire a entraîné la suppression de nombreux tribunaux (Tribunaux de commerce, d’Instance et de Grande Instance) ainsi que 61 Conseils de prud’hommes.
Aujourd’hui, un nouveau pas est franchi avec l’instauration d'un timbre fiscal de 35 €uros pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, administratives et prud'homales remettant en cause la gratuité de la procédure et de fait, l'accès au juge pour des milliers de salariés qui même en référé devront s'acquitter de cette taxe !!!
Un nouveau coup contre la justice du travail
La volonté du gouvernement de réduire les contentieux liés au travail, et ainsi priver les salariés de la possibilité de faire valoir leurs droits, rejoint la volonté patronale de tout faire pour éviter d'être condamné, alors que les licenciements, les non paiements de salaire et autres délinquances patronales continuent de frapper des milliers de salariés.
La CGT considère que la remise en cause de la gratuité de la procédure en matière de justice du travail (Prud’hommes-TASS-TCI) pour celles et ceux, qui dans une large majorité sont privés de leur emploi et d’un revenu décent, revient à s'acquitter d'une taxe pour obtenir réparation d’un préjudice que leur a fait subir leur employeur !
Cette mesure intolérable est contraire au principe d'égal accès à la justice pour tous, édictée à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme qui garantit ce principe.
Une mauvaise loi, faite dans la précipitation !
Dans la précipitation de l'été le gouvernement s'est exonéré de la consultation du Conseil Supérieur de la prud’homie (dans lequel siègent les organisations syndicales) avant la promulgation de cette loi, alors que le code du travail expose que « Le conseil supérieur de la prud’homie est consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs : 1° à l’institution, la compétence, l’organisation et le fonctionnement des conseils de prud’hommes […] ». Or, exiger le paiement d’un impôt pour saisir le CPH modifie le fonctionnement, l’organisation, voire la procédure de celui-ci, nous considérons que le CSP aurait du être consulté.
La liberté d'accès à la justice pour tous est remise en cause, par l'introduction d'une loi instaurant une taxe de 35 €uros !
La CGT dénonce également l’absence totale d’un dispositif de contrôle public des fonds qui seront collectés via ce timbre fiscal et reversés aux Avocats (réforme de la Garde à vue) puisque ce sont ceux qui vont percevoir cette taxe qui vont en contrôler la bonne utilisation !
Agir pour une véritable Justice du Travail
Dans un paysage politique très marqué par les postures quant à la résorption de la dette publique, il serait judicieux que les prétendants aux suffrages universels en 2012 (présidentielles et législatives) prennent position clairement sur ce dossier et plus largement sur les moyens à attribuer à la justice pour qu’elle puisse bien fonctionner.
Pour la CGT, ce dont a besoin la Justice du Travail ce sont des moyens en personnel et en budget, pour répondre aux demandes des salariés face à un patronat qui s'exonère du respect des droits les plus élémentaires.
La CGT exige le retrait de cette taxe de 35 € et, d'ores et déjà, appelle les salariés et tous ceux pour qui le mot justice a encore un sens, à exiger par tous moyens l’abrogation de cette loi liberticide.
Sous le prétexte de financer la réforme de la Garde à Vue, le Gouvernement a décidé d’introduire des frais de justice en créant un droit de timbre de 35 €uros.
Cette mesure impacte la plupart des procédures judiciaires et plus particulièrement celles du travail : Prud’hommes, TASS et TCI.
Cette mesure, adoptée avec la Loi des Finances le 29 juillet, devrait entrer en vigueur dès le 1er octobre 2011. Promulguée dans la précipitation, elle est entachée de vices de procédures : non consultation du Conseil Supérieur de la Prud’homie, aucune procédure de contrôle de l’utilisation des fonds collectés par l’État...
La CGT considère cette mesure injuste et contraire à l'exigence de justice.
Elle est contraire à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, au principe d’égal d’accès à la Justice. En conséquence, les signataires de cette pétition exigent l’abrogation de l’article 54 de la loi de Finance du 29 juillet 2011 et du décret d’application portant sur ce nouvel impôt.
Une pétition nationale est à votre disposition.
Signez massivement ! http://www.cgt.fr/Exigeons-le-retrait-de-la-taxe-de,38611.html
Source DJAJ confédéral