Grande victoire des syndicats : La fusion ANPE-ASSEDIC suspendue dans le LIMOUSIN

Publié le 29 Septembre 2009 par Privés d'emploi Alès in info

27 Septembre 2009.

Neuf mois après la fusion entre ANPE-Assedic destinée à faciliter les démarches des demandeurs d’emploi, le Pôle emploi n’en finit pas d’accumuler les difficultés. D’abord le chômage qui repart à la hausse. L’engorgement au guichet. Les délais qui s’allongent pour avoir rendez-vous avec un conseiller. Des grèves pour dénoncer les conditions de travail.

Et maintenant la suspension de cette fusion dans le Limousin par le tribunal de grande instance de Limoges. La justice a estimé que cette fusion avait été faite sans respecter le code du travail. Elle pourrait donc faire jurisprudence.

Extrait de l'ordonnance de référé du TGI de Limoges

"Nous, Eric NEGRON, Président du Tribunal de Grande Instance de LIMOGES, assisté de Catherine PECOUT, Greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit: (.....)

Statuant, contradictoirement en matière de référé et en premier ressort;

ENJOIGNONS à POLE EMPLOI LIMOUSIN de procéder dans les conditions définies par le code du travail à l'information et à la consultation du Comité d'Etablissement Transitoire sur la question du déploiement des sites mixtes et sur les conséquences sur l'emploi et les conditions de travail de la fusion des réseaux de l'assurance chômage de droit privé ASSEDIC et de l'ANPE

ORDONNONS à POLE EMPLOI LIMOUSIN la suspension de la mise en œuvre du déploiement des sites mixtes dans l'attente de l'achèvement du processus d'information et de consultation du Comité d'Etablissement Transitoire de POLE EMPLOI LIMOUSIN CONDAMNONS POLE EMPLOI LIMOUSIN à payer la somme 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNONS POLE EMPLOI LIMOUSIN aux dépens