Motion remise le 16 décembre au sous-préfet d'Alès

A l’heure où le gouvernement annonce une hausse de 46 900 demandeurs d’emploi catégorie 1, pour le mois d’octobre, dépassant à nouveau le nombre de 200 000 de chômeurs dans cette catégorie le patronat ne trouve rien de mieux, alors qu’il vide les caisses de l’Etat, de vouloir réduire encore plus les droits des salariés privés d’emploi.

Ses propositions sont les suivantes :

Ø     Réduction de la durée d’indemnisation, voir retour à la dégressivité.

Ø     Diminution du montant des allocations

Ø     Versement d’une prime forfaitaire, aux jeunes de moins de 25 ans, qui au vu des modalités d’attribution se révèle être de la poudre aux yeux.

Ces provocations viennent se rajouter aux différents textes législatifs qui ont mis en place l’ORE (l’Offre Raisonnable d’Emploi) ainsi que plusieurs dispositions coercitives comme les radiations.

Ex : la suppression de la dispense de recherche d’emploi des salariés de plus de 55 ans, va encore aggraver la pauvreté parmi ces populations.

Au même moment la fusion ANPE/ASSEDIC se « concrétise » sous le nom de « Pôle Emploi » dans des conditions qui seront désastreuses pour les Chômeurs, ils seront encore plus « refoulés » lorsqu’ils voudront être reçus. Par contre les contrôles et les sanctions seront leurs lots quotidiens. Cela risque fortement pour eux, d’être encore plus qu’aujourd’hui, le parcours du combattant pour pouvoir faire valoir leurs droits. Nous exigeons d’être défendus en cas de conflit de la même façon que n’importe quel salarié ! Nous, demandeurs d’emploi ne sommes pas des délinquants, nous sommes des salariés privés d’emploi par un patronat qui se sert du chômage comme variable d’ajustement pour toujours plus de profit pour les actionnaires.

Nous sommes bien, en présence d’une véritable politique de casse sociale et de destruction du système de solidarité.

Le gouvernement a une volonté farouche d’éradiquer le chômage par n’importe quel moyen mais en s’attaquant aux victimes d’un système qu’il sauve en sacrifiant les privés d’emploi au profit des banques et autres actionnaires.

Le pouvoir qui avait annoncé que les caisses étaient vides, trouve 360 milliards d’euros pour aider les spéculateurs et les responsables de la crise économique qui nous frappe.

Il va rechercher à travers le PPAE (Parcours Personnalisé d’Aide A l’Emploi) des motifs divers et variés comme le refus de modifier son profil professionnel, cette inacceptation deviendra mobile de radiation.

Nous exigeons pour tous les travailleurs privés d’emploi ou précaires, les jeunes et les petits retraités…, le droit de vivre décemment. Nous ne nous laisserons pas condamner, sans nous défendre.

Nous exigeons que les propositions suivantes soient prisent en compte dans les négociations :

1)      Revenu de remplacement pour les demandeurs d’emploi proche de leur revenu antérieur pour les smicards et au moins 80% de leur salaire antérieur pour les autres et cela pendant 5 ans. Au-delà, la solidarité nationale prend le relais.

2)      Pour les salariés à temps partiel : élever le calcul des cotisations employeurs sur la base d’un temps plein pour permettre aux personnes concernées de percevoir une allocation de chômage majorée avec un plancher, dont le niveau reste à négocier.

3)      Suppression du coefficient réducteur appliqué sur le salaire pour les saisonniers.

4)      Prise en charge par le service public de l’emploi des frais de recherche d’emploi évalué à plus de 400 euros par mois. Un service dédié à cet effet assurerait la prise en charge ou le remboursement sur justificatifs des dépenses engagées pour retrouver un emploi.

5)      Améliorer la protection sociale des demandeurs d’emploi en créant d’une part un régime complémentaire frais de santé pour tous ceux qui ne sont pas couvert par un régime collectif et ne bénéficient pas de la CMUC, avec un financement assuré par un système de cotisation sociales payées à hauteur de 60% par le régime assurantiel solidaire (UNEDIC) et de 40% par le demandeur d’emploi sur la base d’une adhésion volontaire. D’autre part, en actant le principe d’une acquisition de droits à retraite complémentaire pendant toute la durée de la période de chômage, les trimestres devant être non seulement validés mais également cotisés.

6)      Proposition de réduire le seuil d’affiliation ouvrant droit à l’indemnisation pour permettre aux salariés précaires de bénéficier d’un revenu de remplacement. Les salariés revendiquant une durée d’activité inférieure à 12 mois au cours des 60 derniers mois doivent ouvrir des droits dès le premier jour de leur affiliation au régime pour une durée proportionnelle à celle du versement des cotisations, suivant la formule : 1 jour de cotisation = 1 jour d’indemnisation. Lorsque le cumul des périodes d’emploi enregistrées sur un compteur au cours des 60 derniers mois dépasse 12 mois, le demandeur d’emploi dispose des mêmes droits que celui qui à cotisé pendant 12 mois d’affilé et bénéficie d’une indemnisation pendant 5 ans.

7)      Proposition que tous les primo demandeurs d’emploi, qui ne peuvent percevoir l’assurance chômage parce qu’ils n’ont jamais travaillé, bénéficient, quel que soit leur âge, d’un salaire d’insertion pris en charge par l’état à hauteur de 80% du SMIC. L’indemnisation des primo demandeurs d’emploi ne devant pas peser sur les petits contribuables il est proposé de mettre en place une mesure de justice sociale analogue à celle qui avait permis en 1988 de financer le RMI avec l’ISF, en supprimant par exemple les avantages fiscaux dont bénéficient les revenus du patrimoine au titre de l’impôt sur le revenu.

8)      Suppression de la disposition stipulant que les saisonniers ne sont plus indemnisables à l’issue de trois admissions au régime d’assurance chômage .Suppression de l’annexe IV afin d’assurer une égalité de traitement entre les salariés intérimaires, intermittents et l’ensemble des privés d’emploi au regard du système de l’assurance chômage. Proposition de garder les annexes 8 et 10 pour tenir compte des fortes spécificités de la profession des intermittents du Spectacle.

9)      Proposition que tous les demandeurs d’emploi puissent disposer d’un droit de recours en cas de sanction prise à leur encontre. Ce droit s’exercerait devant une commission paritaire, qui pourrait se réunir sous l’égide de l’UNEDIC.

10)  Proposition de majorer les cotisations employeurs qui use de contrats précaires comme suit : 13% pour les contrats d’intérim, 9% pour les autres dont les CDD, et 6 % pour les contrats à temps partiel.

11)  Proposition de soumettre à cotisation la participation, l’intéressement et les stocks options à hauteur de 6.4% pour l’assurance chômage.

12)  Proposition de pénaliser les suppressions d’emploi des plus de 50 ans en instaurant une contribution financière, dont le taux reste à négocier, versée par l’employeur à l’UNEDIC. Maintien également de la dispense de recherche d’emploi pour les plus de 57 ans et demi.

13)  Proposition de mettre à contribution, l’état, les régions, les branches professionnelles et l’UNEDIC pour favoriser l’accès à la formation des privés d’emploi avec le financement de formations qualifiantes (de longues durées) sanctionnées par une certification(diplômes, titres, certifications de qualification professionnelle) inscrites au répertoire national des certifications professionnelles et reconnues par les conventions collectives et les grilles de qualifications et de rémunérations.

14)  Proposition de pénaliser les groupes qui se restructurent et suppriment des emplois tout en réalisant des profits. Il conviendrait de mettre en place un dispositif permettant d’évaluer les conséquences de la restructuration sur le tissu des sous traitants et les filiales afin d’engager la responsabilité sociale de l’entreprise, par exemple en étendant le bénéfice du congé de reclassement à l’ensemble des salariés touchés par la restructuration.

Pour les demandeurs d’emploi, il n’y a que des devoirs…. Mais aucun droit !