Les Prud'hommes : une justice différente pour agir et faire valoir les droits des salariés

Sarkozy avait instauré la saisine à 35€, abrogée par Taubira. Avec Macron, ester au Conseil des  prud'hommes devient volontairement compliquée. D'un A3 plié en deux, on ait passé à un

fascicule de douze pages !!! Le justiciable s'en trouve pénalisé, et bien souvent il n'entreprend pas cette démarche....

La crainte d'une partie des conseillers, se situe dans une autre réforme de Macron. Elle est appliquée depuis la fin septembre, elle concerne les cas de licenciements abusifs. La barémisation des dommages et intérêts. Le nouveau calcul de l'indemnité légale de licenciement est loin de compenser les dégâts prévus par les ordonnances.

Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, le droit à l'indemnité légale est désormais ouvert aux salariés justifiant d'au moins huit mois (au lieu d'un an) d'ancienneté ininterrompue au service d'un même employeur à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

Le montant de l'indemnité reste calculé sur la base de l'ancienneté acquise à la date d'expiration du préavis qu'il soit ou non exécuté. 

l'exécutif annonce une augmentation de 25% de l'indemnité, c'est le cas pour les dix premières années, mais ce taux diminue au delà de dix ans, pour atteindre 4,4% à trente-huit ans d'ancienneté.

Comme avant l'indemnité légale de licenciement ne e cumule pas avec l'indemnité conventionnelle. Si cette dernière est plus favorable, elle s'applique à l'intéressé.