Rentrée solennelle 2016 du CPH d'Alès

Monsieur le Premier Président, Monsieur le Procureur Général,

Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance, Monsieur le Procureur de la République,

Madame la Juge départitrice,

Mesdames et Messieurs les Conseillers Prud’hommes,

Mesdames et Messieurs en vos grades et qualités,

Mesdames et Messieurs,

Sous prétexte de réduire nos délais de rendus de jugement la loi du 06/08/2015 a profondément modifié notre juridiction. Cette réforme est une mauvaise réforme fondée sur des mauvais arguments et menée de la plus mauvaise des manières : n’attendez de moi ni colère, ni résignation, ni mépris pour ceux qui ont trouvé utile de mobiliser à deux reprises l’arme parlementaire des faibles : l’article 49-3 plutôt que d’affronter un débat législatif sincère afin de modifier des règles de droit du travail et les règles de fonctionnement de notre juridiction.

A la lucidité, dont René Char disait qu’elle était la blessure la plus proche du soleil, nous devons simplement de dire que les 23 millions de salariés n’ont pas pesé bien lourds face à des enjeux dont la compréhension, je vous l’avoue, m’échappe. J’imagine que le précariat, 3.2 millions de salariés, a d’autant moins compté dans la réforme.

Mesdames et Messieurs,

Mon inquiétude est grande de voir se profiler la négation même de l’institution prud’homale : une justice paritaire, proche, gratuite et donc facile d’accès. La voie ouverte par la réforme de contourner l’impérium du juge est bien dangereuse : les conventions de procédure participative en matière de droit du travail seront-elles loyalement exécutées et la partie la plus faible, la partie salariée, aura-t-elle les moyens d’être respecté dans la plénitude de tous ses droits ?

Qu’il me soit également permis de m’interroger sur la place accordée au juge professionnel dans cette nouvelle organisation : l’une des trois formations de bureau de conciliation (trois formations à la place d’une, c’est une simplification…) impose la présence du juge départiteur. Il faut ici que nous partagions quelques interrogations :

• Quels moyens supplémentaires seront accordés aux magistrats professionnels afin de pouvoir et de manière diligente assurer ces audiences supplémentaires ?
• Quels moyens d’analyse juridique pourrait exister autre que l’écoute d’une affaire, l’analyse des pièces, la construction d’un délibéré afin de rendre une décision équitable ? En d’autres termes comment une formation pourrait décider que « (…) la nature du litige justifie le renvoi (…) » devant la formation présidée par le magistrat départiteur ? c’est à la fois incongru et absurde ! A moins que l’on ne veuille écarter le paritarisme de certaines affaires.

Le paritarisme justement parlons-en : je l’avais dit déjà l’an dernier. Les conseils de prud’hommes restent de lieu de dialogue social autour de la question la plus sensible de la relation salarié-employeur : celle de la bonne ou de la mauvaise exécution du contrat de travail. Le paritarisme n’emporte nullement l’obligation de neutralité : il emporte une obligation d’impartialité ! Or cette impartialité est produite par la confrontation d’analyse juridique issues des collèges salariés et employeurs et avec, cela est vrai, une vision du monde parfois différente. Cela s’appelle du droit positif.

Je le dis avec toute la solennité possible : c’est bien ce paritarisme qui permet une décision équitable et qui évite l’écueil de la décision solitaire d’un seul individu aussi sincère soit-il…

Mesdames et Messieurs,

Je crois utile de vous donner quelques éléments sur la manière dont nos juridictions seront composées à compter du 01 janvier 2018. La suppression de notre élection -mais est-ce si surprenant lorsque nous sommes réformés par la voie de l’article 49-3 ? – est entérinée. Nous serons désignés pour des mandats de 4 ans sur des listes départementales ou la parité hommes/femmes devient une obligation que nous approuvons tous.

Monsieur le Premier Président, en l’état actuel des textes vous aurez à arbitrer un certain nombre de points avant transmission aux ministres du travail et de la justice pour nomination par arrêté interministériel. Mon attention est particulièrement attirée par l’introduction dans le projet de décret d’un « principe capacitaire » : celui-ci pose comme préalable qu’il faudra avoir travaillé deux ans sur une période de dix ans dans une branche professionnelle ressortant de la section à laquelle on postule. Si bien sûr de prime abord, ce critère parait souple, il n’en est pas moins inopportun : en effet les mutations du travail s’accélèrent, la mobilité professionnelle intra ou extra branche est une réalité. Dans ces conditions, comment avoir eu l’idée saugrenue d’imposer ce type de critère ?

Mesdames et Messieurs, je ne m’attarderai pas sur le renforcement des règles déontologiques qui pèsent sur les conseillers. Mon exigence sur ces questions est connue de tous, elle m’est parfois reprochée au sein même du collège salarié. Mais ces exigences doivent pouvoir coexister avec nos engagements syndicaux… Je souhaite que notre liberté de parole, nos prises de positions publiques ne soient pas entravées par le nouveau contexte réglementaire…

L’année 2017 verra une réforme annoncée comme majeure du droit du travail. Dans ce contexte il est bon de rappeler que la fonction première du droit du travail est de protéger les salariés parce que la relation de subordination constitutive de la relation de travail affaibli nécessairement la partie salariée.

Il y aurait un risque incommensurable à renoncer à ce qui fait la force de notre modèle social : le respect de la hiérarchie des normes permettant l’existence d’un ordre public social. Si les négociations d’entreprises prennent le pas sur la loi commune, alors nous allons vers un droit du travail éclaté, morcelé, individualisé et c’est à la porte ouverte à une conflictualité grandissante au sein des entreprises.

Mesdames et Messieurs les Conseillers des deux collèges,

Je tiens à vous renouveler toute ma confiance et vous assurer du profond respect que j’ai pour votre investissement dans notre juridiction. J’aurai apprécié que ce respect vous soit témoigné lors de l’inauguration du Palais de Justice. Il n’en a rien été. Je dis ici mon très vif mécontentement que vous n’ayez pas été invités à cette occasion. Aucune excuse matérielle ne peut justifier le dédain dont vous avez été la cible.

Monsieur le Vice-Président Corbière,

Votre investissement est toujours aussi conséquent dans la vie de la juridiction et je vous en remercie chaleureusement.

Madame la Greffière et Mesdames les fonctionnaires,

Votre compétence inégalable est une ressource dont certains voudrez nous priver. Je vous assure que la qualité de votre travail est telle que je ne saurai m’en passer pour l’année 2017 et je le souhaite pour les années à venir. Je ne confonds pas mutualisation et travail en commun. Notre travail en commun continuera avec les juridictions d’Instance et de Grande Instance dans les conditions actuellement négociées. « Le propre de l’unité c’est d’exclure » disait Bossuet : alors je n’exclurai pas en préservant l’autonomie de la juridiction dans toutes ses composantes.

Mesdames et Messieurs,

Bien évidemment je ne saurai conclure ces quelques mots sans une pensée à pour les victimes des tragiques attentats du 13 novembre 2015. Après la tragédie de Charlie-Hebdo, c’est une nouvelle épreuve que doit traverser la société française. Seuls le sang-froid, la dignité et la mémoire de notre histoire nous permettra de surmonter ces épreuves.

Mesdames et Messieurs,

L’année judiciaire 2016 du Conseil de Prud’hommes d’Alès est ouverte.

L’audience est levée. Je vous remercie.

William Malavelle Président du Conseil des Prud'hommes d'Alès 2016