Plafond de ressources 2014 pour bénéficier de la CMU-C

Publié le 21 Juillet 2014 par Privés d'emploi Alès

Revalorisation du plafond de ressources permettant à un assuré de prétendre à la couverture maladie universelle complémentaire.

Le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé au 1er juillet 2014, est revalorisé.
Les personnes dont les ressources sont faibles peuvent bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), sous réserve de résider en France de façon stable, et, si elles sont de nationalité étrangère, de séjourner en France de façon régulière (aide médicale de l’État). Sont concernés par cette revalorisation :

les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé ;
les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ;
les bénéficiaires de l'aide médicale de l’État ;

Rappelons que sont admises de droit à cette aide, les personnes qui perçoivent le RSA.

Pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, l'ensemble des ressources du foyer est pris en compte, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues.

Un décret (n°2014-782) du 7 juillet 2014, fixe le plafond annuel des ressources à 8.644,52 euros (contre 8.592,96 euros précédemment) pour une personne seule.

Cette révision tient compte de l'évolution prévisible des prix de l'année civile en cours, le cas échéant corrigée de la différence entre le taux d'évolution retenu pour fixer le plafond de l'année précédente et le taux d'évolution des prix de cette même année.
Rappelons que ce plafond varie selon la composition du foyer (+50% de majoration pour la 2ème personne, +30% pour les 3ème et 4ème, +40% pour les personnes supplémentaires).

Enfin, en application de l'article L863-1 du Code de la sécurité sociale, le plafond pris en compte pour le bénéfice de l'assurance complémentaire de santé est fixé à 11.670,10 euros (contre 11.600,49 euros précédemment) pour une personne seule.