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Qu’il me soit tout d’abord permis de remercier l’ensemble des personnes présentes dans cette salle d’audience. Votre présence aujourd’hui témoigne de votre attachement à notre juridiction si nécessaire, si particulière et si utile au contrat social de notre République.
« Servat et Conciliat » : telle est la devise des Conseils de Prud’hommes. Depuis 1806, les litiges du travail sont jugés par nous, formation paritaire et à ce titre légitime pour les employeurs et les salariés. C’est notre originalité : magistrats non professionnels, acteurs impliqués dans le monde du travail, juristes spécialisés : c’est cette combinaison qui permet la construction d’un droit positif efficace et accepté par les salariés et les employeurs.
Et pourtant, voilà qu’à nouveau la prud’homie est la cible de rapports, de propositions et de décisions stupéfiantes. Le principe du paritarisme tire une partie de sa légitimité du mode de désignation électif des conseillers prud’hommes. Voilà donc, qu’un ministre du travail Michel Sapin, oubliant sa propre histoire politique et celle de son parti, décide unilatéralement de supprimer les élections pour des motifs économiques… L’élection couterait trop cher… De qui se moque-t-on ? Doit-on rappeler à Monsieur Le Ministre que l’abstention dont il se désole, avec nous, n’est pas l’apanage des élections prud’homales mais qu’elle gangrène l’ensemble des rendez-vous démocratiques : est-ce pour cela que le Ministre de l’Intérieur décide de supprimer les élections municipales ? Ou les élections européennes, dont la participation, depuis vingt ans, n’a jamais dépassé 50%, qui a chutée de 7% en 10 ans pour s’établir a à peine 40% en France et à 43% sur l’ensemble des pays Européens ? Pourtant personne ne remet en cause la légitimité et la représentativité des Députés Européens ? Pourquoi nous ? Pourquoi cibler l’élection prud’homale, et quelle sera la suivante? Il y a là un réel danger pour la démocratie. La désaffection de nos concitoyens pour les modalités électorales ne doit pas être entérinée ipso facto !
Cette proposition du Ministre conduirait d’autre part à un déséquilibre du paritarisme : d’un côté des conseillers salariés désignés à partir des résultats aux élections des IRP, de l’autre des conseillers employeurs désignés à partir d’une représentation non électorale…
Monsieur le Ministre votre décision marque votre mépris pour notre juridiction et votre désintérêt pour la conflictualité du travail que vous ramenez à des mécanismes de régulation économique. Bien sûr des efforts sont à faire afin de mobiliser l’électorat prud’homal plus largement : donnez-vous et donnez-nous les moyens de restaurer une forte participation à ce scrutin. Pour cela entourez-vous d’avis argumentés : saisissez le Conseil Supérieur de la Prud’homie, son avis vous sera d’une aide précieuse afin de servir les intérêts de la prud’homie.
Notre justice est une petite justice : celle de la vie quotidienne au travail, celle de ces justiciables saisissant notre formation des référés pour tout simplement être payés ou se voir délivrer des documents légaux, celle des abus de droit des grands groupes industriels qui sont devenus des grands groupes financiers et qui ne s’embarrassent ni des règles de droit ni des situations humaines qu’ils dégradent. A contrario, je tiens à saluer l’ensemble des artisans, commerçants, employeurs quel qu’ils soient qui respectent strictement le droit du travail tout en se battant chaque minute pour la survie économique de leur entreprise. Cette réalité parait aussi malheureusement échapper à la Ministre Garde des Sceaux, Christiane Taubira qui dans sa grande volonté réformatrice est en train de ressortir des cartons le projet de création de tribunaux de première instance. Le rapport commandé à Didier Marschall, éminent magistrat de la Cour d’Appel de Montpellier préconise la création d’un tribunal social unique présidé par un magistrat professionnel où seraient concentrés les conflits du travail et les contentieux de la sécurité sociale. Outre les difficultés de charge de travail qu’emporterait une telle réforme pour les magistrats professionnels, -il n’est pas prévu à ma connaissance de recrutement massif à l’Ecole Nationale de La Magistrature- on ne peut-être que dubitatif sur certains attendus de ce rapport : je cite « (…) la formation des conseillers dans le domaine de la procédure civile et de la déontologie est souvent insuffisante et est souvent source de difficultés voire de conflits. (…) ».
Bien évidemment, parce que c’est dans l’air du temps et que je crois que cela tourne à la ritournelle obsessionnelle il est aussi préconisé les fameuses économies d’échelle avec la fusion des greffes, la suppression des sections agricultures et encadrement ou encore la suppression des conseils qui enrôlent moins de 300 affaires par an, à noter que dans la précédente réforme de 2007 le nombre d’affaires était fixé à 250. Autre point rapporté, les fameux délais de traitement excessifs de la justice prud’homale. Arrêtons-nous quelques instants sur ces propositions : notre formation insuffisante ? Non. A actualiser régulièrement oui. C’est ce que font régulièrement tous les conseillers qu’ils soient issus des collèges employeurs et salariés. Afin de mieux performer, comme l’on dit, en la matière il suffirait que l’on doubla le nombre de semaines de formation possible sur un mandat. Une formation déontologique insuffisante ? Qu’est-ce à dire ? Que le vieux mythe de mandat impératif resurgirait ? Je ne sache pas que les juridictions judiciaires, ordinales ou européennes soient encombrées de ce type de contentieux... Les traitements excessifs ? Oui cela peut arriver et il faut lutter contre cela. Mais les parties, avec leur avocat, conduisent l’instance et les moyens existent au cas de manque de diligence : radiation, caducité, retrait du rôle… Pourquoi vouloir réinventer des outils et des moyens de droit qui existent déjà ? A vouloir réformer pour réformer on risque de se prendre les pieds dans le tapis procédural et organisationnel.
Le rapport Marschall propose de revenir sur des techniques juridiques comme l’unicité de l’instance, la modification des règles de la procédure orale, des règles de conciliation ou du mode de délibéré. Ces éléments nous font craindre un glissement progressif vers une justice de conciliation et une justice écrite où le « plaider » par observation deviendrait la règle. Si la conciliation est l’avers de la médaille prud’homale, le droit processuel contentieux en est son revers et Monsieur Marschall semble l’avoir oublié. La justice prud’homale doit rester une justice de proximité, accessible à tous, quel que soit la fonction, le niveau social ou la catégorie socioprofessionnelle.
Une des autres préconisations du rapport est que les conseillers puissent participer à la rédaction des jugements. Merci infiniment !!! Mais je crois que vous n’avez pas compris une chose Monsieur Marschall : nous ne voulons pas participer aux rédactions des jugements, nous voulons les rédiger comme nous le faisons depuis toujours ! Et puis, il est important de vous préciser que ce que nous défendons ce n’est pas une identité des conseillers mais une certaine idée de la justice paritaire où l’échevinage n’a à exister qu’au moment du départage. A ce propos, je tiens à saluer la proposition du rapport qui demande la motivation des procès-verbaux de départage. Il conviendra cependant de réfléchir finement à sa coexistence avec le principe du secret du délibéré.
Mesdames et Messieurs, vous l’avez compris ce rapport déroute et inquiète. Messieurs les députés, votre présence ce jour témoigne de votre intérêt pour la question prud’homale. Il vous appartiendra en votre qualité de Représentants de la Nation de veiller à ce que le justiciable reste au cœur des préoccupations. Comptez sur nous pour vous expliquer les tenants et aboutissants d’une réforme qui nous concerne au premier plan, comptez également sur nous pour vous soutenir lorsque vous ferez les bons choix.
Dans cette frénésie réformatrice, nous aurions pu oublier que bientôt cette si belle salle d’audience ne serait peut-être plus nôtre et celle des justiciables. Alors que les retards s’accumulent, que la facture finale explose et que l’amiante et les puces sont de la partie, on continue à vouloir nous imposer un déménagement absurde et inconséquent et à vouloir regrouper TI, TGI et Conseil de Prud’hommes. Les Présidents Pic et Corbières se sont longuement exprimés à l’occasion de la dernière audience solennelle sur cette question. Qu’il soit clairement établi que je partage l’intégralité de leur propos. La sagesse devrait conduire à remettre à plat les conditions du déménagement en laissant dans un premier temps le TI et TGI fonctionner dans le palais rénové afin de mesurer in situ la faisabilité du regroupement des juridictions : organisation des moyens humains, organisation des moyens matériels. Autant de questions triviales mais dont la résolution est nécessaire pour que les magistrats puissent accomplir pleinement leur mission. Je saisirai prochainement le Premier Président afin que nous puissions discuter de cette proposition et que nous convenions d’une méthode « gagnant-gagnant ».
Mesdames et Messieurs, après ce propos liminaire, je vous propose de vous arrêter quelques instants sur l’activité écoulée du Conseil :
L’année 2013 est marquée par une activité restant à un niveau constant depuis 2010. Un indicateur est particulièrement inquiétant celui des affaires terminées sans phases de conciliation, c'est-à-dire principalement des affaires liées à des liquidations judiciaires. Il croit sans interruption de 2010 à 2013. Il y 92 affaires dans ce cas en 2013 contre 73 en 2012. Je crains que cette situation n’aille pas en s’arrangeant au regard de la conjoncture économique. Permettez-moi également de m’interroger sur l’efficacité en la matière de la loi sur la sécurisation de l’emploi : le raccourcissement des délais d’expertise et d’opposition des comités d’entreprise annihile quasiment la possibilité de nullité du licenciement économique. Ce Conseil a eu se prononcer au cours de l’année écoulée sur la notion de co-emploi : l’instrumentalisation des procédures collectives par des grands groupes ne doit pas conduire à ce que les AGS se retrouvent à indemniser des licenciements alors que des reclassements sont possibles !
L’âge moyen du stock a baissé dans l’ensemble des sections sauf celle de l’agriculture mais le faible niveau d’affaires enrôlées dans cette section peut faire varier fortement les indices d’une année sur l’autre.
Le Président sortant Corbières ayant fait l’analyse exhaustive de l’activité du Conseil, je voudrais me contenter de quelques commentaires et étonnements :
- la formation des référés, saisie pour constater l’urgence, n’est pas épargnée par les demandes de renvois : 49 renvois pour 134 affaires enrôlées ou présentes ou stock au 01 janvier. Vous partagerez j’en suis sûr mon étonnement : comment peut-on justifier autant de renvois devant une formation d’urgence, si ce n’est par l’impréparation ou l’utilisation abusive des procédures civiles ? Connaissant l’attachement de tous au bon fonctionnement de la juridiction, je ne doute pas un seul instant que des efforts seront faits par les uns et les autres afin d’enrayer ce phénomène inapproprié,
- la faiblesse des conciliations est une réalité qui s’impose à nous : avec 7 conciliations en 2013, il convient là-aussi de rappeler, comme je vous l’ai dit dans mon propos introductif, que la conciliation est un des principes fondateurs de la prud’homie, que par-là même, les justiciables et leurs conseils se doivent de considérer l’audience de conciliation comme autre chose qu’une simple formalité procédurale permettant d’obtenir un rendez-vous pour un bureau de jugement. Je demande à chacun des conseillers et présidents de section de ne pas transiger sur le rôle actif qu’ils doivent avoir en cette phase,
- avec 17 départages en 2013 contre 24 en 2012, 24 en 2011 et 66 en 2010, le Conseil a pleinement pris ses responsabilités et fait vivre le principe d’un paritarisme responsable et efficient. Le départage est ainsi redevenu le recours ultime qu’il doit être une fois que les conseillers ont épuisé les ressources à leur disposition et qu’ils ont constaté un désaccord d’analyse juridique. Avec un taux de 4.90 % contre18% au plan national, je crois qu’il convient de féliciter les conseillers alésiens.
- la question des demandes de renvoi devant les formations de jugement reste assez préoccupante. Cependant au-delà du chiffre brut de 424, il convient de nuancer le propos en rappelant que la section industrie a procédé à un renvoi d’une série de 38 à 2 reprises et d’une série de 40 à 1 reprise, la section commerce a renvoyé une série de 20 à 1 reprise, la section activités diverses a renvoyé une série de 8 à une reprise et la section encadrement a renvoyé une série de 7 à 2 reprises, en assimilant les séries à 1 affaire, on arrive à un chiffre total de renvoi de 262. La-aussi des efforts importants restent à faire par les parties afin de limiter ces renvois. Je demande à chaque président d’audience de veiller à ce que ces demandes soient argumentées et plaidées et que dans les cas les plus patents d’abus, les affaires soient radiées quand bien même il s’agirait d’un premier appel en cause. Les délais accordés aux parties dans les phases de conciliation ne sont pas optionnels ! La juridiction saura se faire respecter ! Les 156 radiations prononcées en 2013 en témoignent.
Madame le Bâtonnier, je connais l’attachement du barreau d’Alès au bon fonctionnement de notre Conseil et je sais que vous aurez à cœur, dans le respect que nous devons aux avocats et bien sûr dans le plein respect des règles procédurales, de veiller à ce que le message passe auprès de vos confrères et de vos consœurs,
- avec un délai moyen de traitement des affaires de 12.5 mois contre 13.7 mois au plan national la diligence du Conseil de Prud’hommes d’Alès n’est pas à démontrer. A ce sujet, il est étonnant de constater que le rapport Marschall souligne la diligence des petits conseils de prud’hommes versus les « grands » et que pourtant il propose de supprimer ceux, comme le nôtre, qui enrôlent moins de 200 affaires par an. Comprenne qui pourra !
Il nous appartient également d’être lucides sur notre propre activité : je demande à tous les conseillers de respecter les dates de prononcé, de ne proroger que dans des cas de force majeure et bien évidemment de rendre des ordonnances de référés dans un délai maximum de quinze jours. La qualité des motivations de nos jugement doit permettre au justiciable de comprendre pleinement nos décisions. Les exigences que nous attendons d’autrui ne seront crédibles qu’au regard de notre irréprochabilité en la matière. Je connais la charge que représente pour chacun d’entre-vous le mandat qui est le notre : je connais votre engagement à le respecter pleinement et je sais pouvoir compter sur vous.
Mesdames et Messieurs,
Le monde du travail est en crise : les fermetures d’entreprises de multiplient, d’aucun nous affirment que la courbe du chômage est en train de s’inverser… Sait-on jamais…Dans un tel contexte les discours sur l’étranglement réglementaire ou le maquis législatif reprennent de la vigueur. Quelques soient les difficultés économiques des entreprises, le droit du travail doit rester protecteur pour la plus faible des parties au contrat de travail : le travailleur. Bien sûr des évolutions législatives et jurisprudentielles sont nécessaires pour adapter le droit à son époque. L’inclinaison à transformer le droit du travail en droit de la gestion des ressources humaines me parait cependant préoccupante à au moins deux égards :
- le premier est que cette tendance pourrait conduire très naturellement à ne juger une situation de droit qu’à l’aune de ses conséquences strictement économiques : or, nous savons tous ici que la situation du travail est si complexe qu’elle ne peut-être réduite à sa composante économique,
- le deuxième est qu’il pourrait ainsi y avoir un effacement ou progressif ou abrupt de l’ordre public social : il est dans les mains et les pouvoirs du législateur de veiller à ce que cet ordre public social ne s’affaiblisse pas au risque d’entraîner une érosion supplémentaire de la cohésion sociale.
« La soumission volontaire à la définition d’un droit où la subordination et la liberté pouvaient faire bon ménage » avait en son temps analysé Alain Supiot en définissant le droit du travail. Il appartiendra au juge prud’homal dans les temps agités qui s’annoncent de préserver ces principes réciproques.
Je dis bien réciproques.
MONSIEUR LE PROCUREUR SOUHAITEZ VOUS ETRE ENTENDU DANS DE NOUVELLES REQUISITIONS?
Conformément aux réquisitions de Monsieur le Procureur de la République, je déclare ouverte l'année judiciaire 2014 et dis que du tout il sera dressé procès-verbal conformément à la loi.
Mesdames et Messieurs avant de vous inviter à nous retrouver autour du verre de l’amitié dans la salle des pas perdus, je tiens à saluer le travail effectué par les fonctionnaires du Conseil : Chantal Carion, Hélène Arbus et Claudine Metge. Leur implication quotidienne et la qualité du travail effectué ont à maintes reprises été soulignées. Elles font honneur à la Fonction Publique. J’ai une pensée pour notre greffière Marie-Claude Pauthonnier à laquelle je souhaite de recouvrer rapidement la santé. Je remercie Stéphanie Irlès qui au cours de sa mission au sein de notre Conseil a pris en charge bon nombre de questions restées en suspens avec opiniâtreté.
J’adresse mes remerciements les plus sincères aux conseillers issus du collège salarié qui m’ont élu pour succéder à Pierre Pic. Le travail qu’il a accompli au sein de ce conseil est remarquable et je crois utile de l’en remercier publiquement même s’il n’apprécie pas forcément ce genre d’éloge…
Monsieur le Vice-Président Corbières, nous travaillons ensemble depuis quelques années déjà et je sais que je retrouverai les qualités de droiture et d’intégrité qui sont les vôtres dans les travaux que nous aurons à mener ensemble. A cet instant, j’ai bien évidemment une pensée pour le Président Périllier auquel vous aviez succédé et je salue sa mémoire.
Mesdames et Messieurs, l'audience solennelle de rentrée du Conseil de Prud’hommes d’Alès est levée.